La COUR D’APPEL de BESANCON et le TRIBUNAL JUDICIAIRE de BELFORT nous prie de communiquer :
Afin d’être au plus proche de nos concitoyens nous tenons à vous informer de nos jours et lieux de permanences pour l’année 2021 et nous aimerions que vous relayez ces informations dans votre revue locale ou tableau d’affichage.
Un petit rappel: le recours à la conciliation est un moyen simple rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice mènent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux .
Les Conciliateurs de Justice sont à votre disposition UNIQUEMENT sur rendez-vous aux numéros indiqués dans les permanences suivantes:
Le lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle :
contact: 06 81 11 84 43 ou 06 67 01 12 23
Le mardi de 13h30 à 17h au tribunal judiciaire de Belfort :
contact: 06 62 33 08 86